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Economie

LFR 2026 par décret : l'argumentaire juridique de la Présidence face à une classe politique divisée

Dans une note explicative, la Présidence s'appuie sur l'article 68 de la Constitution pour justifier la mise en vigueur de la LFR rejetée par les députés. Pastef dénonce une « violation grave de la Constitution », les soutiens du chef de l'État saluent un acte de responsabilité.

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LFR 2026 par décret : l'argumentaire juridique de la Présidence face à une classe politique divisée

La mise en vigueur par décret de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, annoncée ce jeudi 19 novembre 2026 par la Présidence de la République, a ouvert un nouveau front dans la crise qui oppose l'exécutif à la majorité parlementaire. Par le décret n° 2026-2416, le chef de l'État a mis en application ce texte budgétaire rejeté par les députés le 3 novembre dernier. Dans une « Note explicative » rendue publique le même jour, la Présidence détaille l'argumentaire juridique qui fonde sa décision, rapporte Seneweb.

Tout en rappelant que la Constitution consacre « la séparation et l'équilibre des pouvoirs », la note souligne que si l'Assemblée nationale a exercé sa prérogative en rejetant le texte, le chef de l'État est également, en vertu de l'article 42, « le gardien de la Constitution » et « le garant du fonctionnement régulier des institutions ». L'exécutif s'appuie surtout sur l'article 68 de la loi fondamentale, qui accorde aux députés un délai maximal de soixante jours pour voter les projets de lois de finances. « Si le projet "n'est pas voté définitivement" à l'expiration de ce délai, "il est mis en vigueur par décret" (article 68, alinéa 5). Déposé le 18 septembre 2026, le projet n'avait pas été voté au 17 novembre 2026. Le décret a été signé après cette date, dans le strict respect du délai prescrit », soutient le document.

La Présidence écarte toute confusion avec l'engagement de la responsabilité du gouvernement prévu à l'article 86, présenté comme un mécanisme distinct. Anticipant les contestations sur l'application de cette disposition à un texte expressément rejeté, la note invoque la loi organique relative aux lois de finances, le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale et l'article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA. « La Constitution ne subordonne pas le décret au silence de l'Assemblée ; elle vise le projet qui "n'est pas voté définitivement". Or, au sens de cette disposition, "voté" signifie adopté […]. Un projet rejeté est un projet non voté », argumente l'exécutif. Contresigné par le Premier ministre, le décret vise, selon la Présidence, à « garantir la continuité de l'État et, en particulier, la continuité budgétaire ». La note conclut : « En tout état de cause le Président de la République reste le maître du jeu ».

Cette lecture est vivement contestée dans les rangs de Pastef. Ngouda Mboup, président de la Haute autorité du parti, estime qu'« on ne peut pas mettre en vigueur un projet de loi sauf si l'Assemblée ne se prononce pas définitivement dans les délais fixés par la Constitution ». Or, selon lui, l'Assemblée s'est définitivement prononcée dans les délais : « Cela s'appelle inexistence en droit, c'est-à-dire que cet acte le mettant en vigueur est censé n'avoir jamais existé ». Dahirou Thiam juge que « la continuité de l'État ne saurait justifier une extension des pouvoirs constitutionnels de l'Exécutif au-delà des limites fixées par la Constitution », tandis que Me Abdoulaye Tall y voit « une violation grave de la Constitution ». Waly Diouf Bodiang est allé plus loin, accusant le président de la République de poser « un acte de dictature ».

Dans le camp présidentiel, les soutiens ont fait bloc. Abdourahmane Dabo, responsable de Kiiraay, a répliqué que le président « a simplement exercé ses prérogatives constitutionnelles, en l'occurrence en application de l'article 68 de la Constitution ». Zahra Iyane Thiam, membre de la Nouvelle responsabilité, estime que « les députés de Pastef ont exercé leurs prérogatives en rejetant les PLF » et que le président « exerce les siennes ». Le directeur de cabinet du chef de l'État, Mary Teuw Niane, a affirmé que « la République reste debout dans l'intérêt du peuple sénégalais », tandis qu'Aldiouma Sow a estimé que ceux qui comptaient bloquer les lois de finances avaient échoué « tant au plan technique qu'au plan politique ». Lors d'un point de presse de Kiiraay, l'ancienne Première ministre Aminata Touré a également salué une décision qui permet, selon elle, d'« assurer la continuité budgétaire de l'État ».

Sur le terrain juridique, plusieurs spécialistes ont livré leur lecture. Juriste et ancien parlementaire, Moussa Tine, leader de l'Alliance démocratique Penco, relève que « l'article 68 de la Constitution ne fait pas de distinction entre loi de finances initiale et loi de finances rectificative », tout en admettant que l'on « peut peut-être épiloguer » sur l'assimilation entre une loi non définitivement votée et une loi rejetée. Il prévient surtout que la voie contentieuse sera « très déroutante » pour les contestataires, qui devront justifier d'une qualité et d'un intérêt à agir, puis obtenir un sursis à exécution que le juge administratif accorde « avec beaucoup de parcimonie ». Il aurait toutefois jugé « plus indiqué de privilégier une solution politique mettant tout le monde devant ses responsabilités ». Le spécialiste des questions parlementaires Alioune Souaré avait, lui, évoqué cette option dès le 20 octobre dans un entretien accordé à Seneweb, la présentant comme moins risquée que le recours à l'article 86, alinéa 6, qui expose le gouvernement à une motion de censure.

Le président du Forum du justiciable, Babacar Ba, conteste lui aussi la thèse d'une violation de la Constitution. Pour lui, réduire l'article 68 « à la seule loi de finances de l'année » constitue « une erreur fondamentale ». Il relève que le constituant emploie, dans le même article, tantôt l'expression « loi de finances de l'année », tantôt la formule plus générale de « lois de finances », qui englobe la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. Dès lors, estime-t-il, soutenir qu'une loi de finances rectificative serait exclue du mécanisme de mise en vigueur par décret « revient à introduire dans le texte constitutionnel une restriction que celui-ci n'énonce pas expressément ».

Pour le journaliste et ancien ministre Souleymane Jules Diop, le pays vient de franchir « un nouveau cap » dans le conflit entre le président de la République et son ancien Premier ministre devenu président de l'Assemblée nationale. « Le pronostic vital de l'économie est désormais engagé, les institutions menacées de ruine », alerte-t-il. Selon Seneweb, la majorité parlementaire pourrait saisir les juridictions compétentes dans les prochains jours.

Selon le texte du décret, consulté par Seneweb, le projet avait été renvoyé en commission le 27 octobre, avant un nouveau rejet le 30 octobre. Le décret sera publié au Journal officiel.

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