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Justice

Convocations à la police et à la gendarmerie : Me Moussa Sarr met fin à la mention « Affaire vous concernant »

Par une circulaire du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice impose aux enquêteurs d'indiquer clairement l'objet de chaque convocation, au nom des droits de la défense.

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Convocations à la police et à la gendarmerie : Me Moussa Sarr met fin à la mention « Affaire vous concernant »

Les services de police et de gendarmerie ne pourront plus convoquer les citoyens avec la seule mention « Affaire vous concernant ». Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, demande aux procureurs généraux près les cours d'appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda de veiller à l'abandon de cette formule, rapportent Seneweb, PressAfrik et la RTS.

Le ministre estime que cette pratique laisse les personnes convoquées dans l'ignorance de l'objet de leur audition et porte atteinte aux droits de la défense, garantis par l'article 9 de la Constitution et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Désormais, les officiers et agents de police judiciaire devront préciser dans chaque convocation la nature de l'affaire, l'infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. La qualité de témoin ou de victime devra également être mentionnée lorsque la convocation concerne l'une de ces catégories.

Selon Me Moussa Sarr, cette mesure doit permettre aux personnes concernées de préparer leur défense, de réunir les pièces utiles et, si elles le souhaitent, de solliciter l'assistance d'un avocat avant leur audition. Le ministre précise que cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l'enquête : il ne s'agit pas de révéler les indices ou les preuves recueillis, mais uniquement de fournir les informations nécessaires à la préparation de la défense.

Les procureurs généraux sont chargés de veiller à la stricte application de la circulaire et de rendre compte de toute difficulté rencontrée.

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